Soumission Rapide!     ENGLISH

Assurance individuelle

Couverture Société Personnelle

L'assurance erreurs et omissions de votre agent était destinée à vous protéger contre toute action en justice qui pourrait être intentée contre vous. En vertu de la Common Law et du Code Civil (Québec), les professionnels sont tenus à une norme plus élevée en raison de leur accréditation et formation.

Si vous avez créé une société en vertu de laquelle vous effectuez vos affaires, cette entreprise pourrait également être nommée dans toute action contre vous. Si vous avez des agents agréés autres que vous-même dans votre entreprise (dont des adjoints administratifs agréés), l'exposition de votre entreprise au risque de sinistres est plus élevée. Plus de clients signifie également une plus grande exposition.

Dans certaines circonstances, la garantie erreurs et omissions de l'APA que vous détenez, peut être étendue pour couvrir votre société.

La protection pour « sociétés personnelles » est incluse dans le programme de l'APA

Lorsque vous souscrivez une couverture individuelle (A, B, C) avec l’APA, la couverture « sociétés personnelles » est automatiquement comprise. Cela signifie que, si admissible, l’entreprise de l'agent est considérée être un assuré additionnel en vertu de l’assurance erreurs et omissions de l'agent de l’APA.

Cependant, toutes les sociétés ne sont pas les mêmes, et certaines, selon leur structure de propriété, ne peuvent pas bénéficier de la couverture société personnelle et nécessitent donc une protection distincte.

Veuillez lire les informations fournies ici pour vous assurer que votre société personnelle est conforme à la police mère. Si vous n'êtes pas sûr, veuillez contacter l’équipe de service aux membres de l’APA.

Une société personnelle est définie comme une société détenue par le titulaire du certificat, ou conjointement avec son conjoint, à condition que cette société ne conduise pas une entreprise indépendante du titulaire du certificat, ni n’emploie d'autres agents agréés ou non, mais uniquement par rapport à sa responsabilité comme elle pourrait résulter des activités spécifiées du titulaire du certificat couvertes par ailleurs dans la police.

Veuillez consulter le libellé de la police mère pour la définition réelle de la police et pour les activités commerciales couvertes.

Une brève interprétation de ce qu’est, et de ce que n'est pas une société personnelle...

John Doe

  • un agent assurance-vie agréé
  • un propriétaire unique, qui opère sous le nom de John Doe Services financiers
  • admissible à l’ajout à son certificat d’assurance erreurs et omissions de l'agent de son régime de l’APA

Jim Doe

  • un agent assurance-vie agréé
  • une société à travers laquelle il dirige son entreprise d’assurance-vie, Jim Doe Insurance Ltd
  • est propriétaire de la société, conjointement avec sa femme, qui est non agréée
  • est admissible en tant que société personnelle et peut être ajouté à son certificat d’assurance erreurs et omissions de l'agent de son régime de l’APA comme assuré additionnel

Jerry Doe

  • un agent assurance-vie agréé
  • une société à travers laquelle il dirige son entreprise d’assurance-vie, Jerry Doe Insurance for Life Inc., détenue par une fiducie familiale
  • n'est pas admissible en tant que société personnelle, parce qu'elle n'appartient pas à lui seul, ou conjointement avec son épouse non agréée
  • requis par l'organisme de réglementation provincial qui a délivré sa licence assurance-vie pour mener une police d’entreprise erreurs et omissions séparée, parce qu'il ne peut pas inclure sa société sous l’assurance erreurs et omissions de l'agent de son régime de l’APA comme assuré additionnel

Si votre société n'est pas admissible à être un assuré additionnel au titre de votre assurance erreurs et omissions de l'Agent de l’APA.

Si votre société n'est pas admissible à être ajoutée comme assuré additionnel, votre entreprise a limité sa protection au titre de votre assurance erreurs et omissions de l’agent. En fait, la couverture pour votre entreprise est limitée à la « responsabilité du fait d’autrui », à condition que vous ayez déclaré votre entreprise sur votre demande d'assurance erreurs et omissions de l’agent.

Qu’est-ce que la « responsabilité du fait d’autrui » ?

En Common Law et en vertu du Code Civil, la doctrine de la responsabilité du fait d’autrui établit que dans une relation employeur-employé ou d'agence-agent, l'employeur ou l'organisme peut être tenu responsable de la conduite de ses employés, sans avoir à prouver une négligence réelle.

Toutefois, si une action doit être introduite contre votre entreprise alléguant une négligence (responsabilité « directe »), telles que des allégations de négligence en matière d'embauche, de surveillance ou de formation, votre police erreurs et omissions de l’agent ne répondra pas pour défendre votre entreprise parce que ceci ne constitue pas une responsabilité du fait d'autrui. Ni les polices portées par un de vos agents employés ou sous contrat ne répondront pour des allégations de responsabilité directe. De même, lorsqu’un agent agréé a quitté l'entreprise, ou lorsque l'agent n'a pas réussi à maintenir une couverture d’assurance individuelle erreurs et omissions, et qu’une poursuite est intentée contre l’entreprise alléguant une négligence de la part de l'ancien employé, votre entreprise pourrait être appelée à en répondre devant les tribunaux. Sous celles-ci et bien d’autres de ces circonstances, votre police erreurs et omissions de l’agent ne protégera pas votre entreprise. Les frais juridiques ou les sentences judiciaires seraient assumés entièrement par votre entreprise.

Si votre société n'est pas admissible à une couverture d'assuré additionnel, nous vous recommandons d'envisager une police erreurs et omissions d’entreprise distincte. L’APA a des solutions pour les entreprises comme la vôtre.