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Informations sur l’assurance erreurs et omissions

Exigences réglementaires

Obligations de l'agent individuel en matière d’assurance erreurs et omissions (2012)

Province Obligatoire Par sinistre Agrégat Franchise Fraude écart
Alberta Oui (entrée en vigueur le 1er avril 2006) 500 000 $ 2 millions $ Non spécifié. L’assureur paie dès le premier dollar et collecte de l'assureur Oui 1 an
Colombie-Britannique Oui (entrée en vigueur le 1er avril 2006) 1 million $ 2 millions $ Non spécifié. Non Non
Manitoba Oui 1 million $ 5 millions $ Néant Néant 5 ans
Nouveau-Brunswick Non n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Terre-Neuve-et-Labrador Oui 1 million $ Néant 10 000 $ (maximum) Oui Néant
Territoires du Nord-Ouest Non n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Nouvelle-Écosse Non n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Nunavut Non n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Ontario Oui 1 million $ 2 millions $ Non spécifié. L’assureur paie dès le premier dollar et collecte de l'assureur. Oui 2 ans
Île-du-Prince-Édouard Non n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Québec Oui (RC professionnelle) 500 000 $ 1 million $ 10 000 $ Néant Cinq (5) ans à compter de la date où le représentant cesse d'exercer des activités
Saskatchewan Oui 1 million $ Néant Néant 1 million $ Néant
Yukon Non n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.