Le processus de déclaration de sinistre

Ce qui est nécessaire lorsque vous soumettez une déclaration de sinistre

1. Un formulaire de déclaration de sinistre dûment rempli. Une copie pdf de ce formulaire est disponible ci-dessus.
2. Tous les papiers légaux qui vous ont été signifiés, le cas échéant.
3. Une copie de votre dossier lié au sinistre en entier.
4. Une copie de votre plus récent certificat d'assurance erreurs et omissions.

Que se passe-t-il une fois que vous avez soumis une déclaration de sinistre

Vous recevrez un accusé de réception du gestionnaire des sinistres assigné par l’assureur, dans les 7 jours ouvrables à compter du lendemain de votre soumission. Cette lettre indiquera le numéro de votre déclaration de sinistre et inclura des informations sur la prochaine étape du processus de traitement du sinistre. Si vous avez été poursuivi en justice, le nom et les coordonnées de votre avocat de la défense seront mentionnés. Si la déclaration de sinistre a soulevé des préoccupations de couverture en vertu de la langue de la police, ces questions seront mentionnées brièvement.

Règlements à l’amiable

L'écrasante majorité des poursuites judiciaires terminent par un règlement à l’amiable entre les parties, elles ne vont pas au procès. De même, de nombreux pré-procés de sinistres sont résolus par un règlement à l’amiable. Le personnel professionnel et expérimenté en matière de sinistres de votre assureur peut régler les sinistres, le cas échéant, selon les Conditions générales de votre police d'assurance.

Votre police vous donne le droit de refuser de régler à l’amiable. Toutefois, soyez conscient que, si votre assureur recommande un règlement à l’amiable et que vous refusez votre consentement, la responsabilité de l'assureur pour le sinistre peut alors être réduite au montant qui excède votre franchise, pour lequel le sinistre aurait pu se régler. Évidemment, une telle situation pourrait vous faire sortir une somme d’argent considérable et doit être envisagée avec beaucoup d’attention et le conseil de votre avocat personnel.

Franchises

La police d’assurance vous oblige à payer votre franchise pour toutes les déclarations de sinistres, qu’un règlement à l’amiable soit ou non rendu. Si l'assureur verse des fonds pour un règlement à l’amiable sans avoir en premier collecté votre franchise, vous serez obligé de verser la franchise dans les 30 jours de la demande de l'assureur. Par ailleurs, l'assureur peut demander le paiement de la franchise à tout moment au cours de l’enquête sur le sinistre quand les coûts d'ajustement ont atteint le niveau de la franchise applicable.

Renouvellements et modifications de la police

Tous les renouvellements de police, les demandes de modification des limites de la police, et autres modifications de la police ayant une incidence sur vos options de couverture doivent être coordonnés par SCA Inc. Les professionnels des déclarations de sinistre de votre assureur ne sont pas en mesure de répondre aux questions sur l'état de votre couverture, ni en mesure d'apporter des modifications à vos options de couverture.